Focus: indexation des loyers et PEB à partir du 1/11/2022On n'est pas des pigeons
On n'est pas des pigeons
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| Publié le 14/10/22
L'indexation d'un loyer, c'est à la date anniversaire du bail, la demande se fait par écrit, une demande rétroactive est de maximum 3 mois et le bail doit être enreguistré. Il n'y a pas d'indexation pour un logement avec PEB F, G ou en l'absence de PEB à partir du 1er novembre 2022.