Aux sanctions administratives communales, certains ont préféré la voie pénale depuis le début. C'est le cas de l'arrondissement Mons-Tournais. Près de 1500 PV rédigés et envoyés vers le parquet. Et puis à Bruxelles, une première comparution aura d'ailleurs lieu le 10 avril prochain. Il s'agit d'un homme contrôlé à quatre reprises et qui a donc récidivé. Je vous propose d'écouter Denis Goeman, porte-parole du parquet bruxellois.

JT 13h

Mesures de confinement : amendes illégales mais la voie pénale est autorisée

Les amendes administratives infligées par les communes aux citoyens qui ne respectent pas les mesures de confinement, sont illégales. Mais, vous allez le voir, certaines communes estiment qu'elles peuvent tout de même agir dans la légalité.

JT 19h30

Les amendes administratives sont illégales, mais pas la voie pénale

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voie penale

Mesures de confinement : amendes illégales mais la voie pénale est autorisée
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Les amendes administratives sont illégales, mais pas la voie pénale
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Mesures de confinement : amendes illégales mais la voie pénale est autorisée
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Les amendes administratives sont illégales, mais pas la voie pénale
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