endommages

Les indemnisations en cas de dommages à votre véhicule liés au piètre état des routes devraient, à l'avenir, être plus simples à obtenir. Et pour cause : à l'heure actuelle, il faut imputer la faute à une personne physique, comme le Bourgmestre. Bientôt, c'est la responsabilité pénale de la commune qui pourra être engagée.

JT 13h

Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés

Peissant : une réserve naturelle largement endommagée par un agriculteur (N. Rondelez 27/03/2023)

https://bff-service.rtbf.be/auvio/v1.18/mosaic/tag?tagSlug=endommages-452689

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Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagésJT 13h

Peissant : une réserve naturelle largement endommagée par un agriculteur (N. Rondelez 27/03/2023)

Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés
JT 13h