Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés

JT 13h

Les indemnisations en cas de dommages à votre véhicule liés au piètre état des routes devraient, à l'avenir, être plus simples à obtenir. Et pour cause : à l'heure actuelle, il faut imputer la faute à une personne physique, comme le Bourgmestre. Bientôt, c'est la responsabilité pénale de la commune qui pourra être engagée.