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Indexation des loyers en fonction d PEB

8 min

| Publié le 02/11/22 |

Disponible jusqu'au 01/11/2023

L'indexation des loyers est à présent limitée en Région wallonne en fonction du certificat PEB des logements. Le dispositif sera appliqué pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable. Concrètement, les immeubles disposant d'un certificat PEB A, B et C ne seront plus concernés par la limitation d'indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d'un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75% et 50% maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés. Pour voir

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