L'Auditeur recale la circulaire Peeters

JT 14/03/2000

On reparle de la fameuse circulaire Peeters. Alors que depuis 1963, la loi imposait que les formulaires administratifs soient envoyés dans la langue de l'habitant dans les communes à facilités, la circulaire du ministre flamand des Affaires Intérieures Jan PEETERS (vue) fin 1997 imposait des formulaires en néerlandais. Du côté francophone, on estime que ces mesures ministérielles sont à l'encontre de la loi; plusieurs recours ont été alors introduits auprès du Conseil d'Etat. L'auditeur général vient de faire connaître son avis : ces circulaires ministérielles sont en contradiction avec la loi. Interview de Marc UYTTENDAELE, avocat. VUES : inscriptions bilingues à WEZEMBEEK et à LINKEBEEK.