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Focus: indexation des loyers et PEB à partir du 1/11/2022

On n'est pas des pigeons

2 min

| Publié le 14/10/22

L'indexation d'un loyer, c'est à la date anniversaire du bail, la demande se fait par écrit, une demande rétroactive est de maximum 3 mois et le bail doit être enreguistré. Il n'y a pas d'indexation pour un logement avec PEB F, G ou en l'absence de PEB à partir du 1er novembre 2022.