Bulletin d'informationAvortement : les poursuites judiciaires
Avortement : les poursuites judiciaires
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| Publié le 19/01/73
Rencontre à Bruxelles avec Mme Marie-Thérèse Cuvillier, avocate, suite à l'arrestation du Docteur Peers, pour une lecture du Code pénal et plus précisément du chapitre sur l'avortement. L'infraction d'avortement se trouve au chapitre "Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et la moralité public". L'avortement est interdit en Belgique, poursuivit de différentes façons. Une femme qui a consentie son avortement est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans. Idem pour la personne qui a effectué l'avortement. La loi actuelle ne prévoit quasiment aucune exception à la répression, même en cas de viol. L'avortement n'est autorisé que si la vie de la mère est en danger, sous avis des médecins.