Avocats pro-deo : pas d'augmentation TVA

JT 19h30

Soulagement pour le bureau d'aide juridique et les citoyens qui y ont recours. La taxe de 21% sur cette aide juridique gratuite ne sera pas appliquée. Le Gouvernement renonce à son projet. Les particuliers qui en bénéficient pourront donc continuer à consulter un avocat pro-deo gratuitement.