À l'avenir, le fisc pourra contrôler une entreprise comme bon lui semble...

C'est vous qui le dites

La question qui dérange : La question qui dérange devient « l’attitude qui dérange ». Un arrêt de la Cour constitutionnelle autorise le fisc à aller visiter les locaux professionnels des contribuables, les entreprises donc, quand il veut, comme il veut et sans autorisation judiciaire. Tout démarre en Flandre, en 2012, quand l’inspection spéciale des impôts de Gand suspecte une fraude à la Tva dans une entreprise qui ne paye pas les salaires. L’ISI débarque dans l’entreprise et emporte ce qu’elle veut : documents électroniques, papiers, fouille de véhicules, etc. La société s’insurge… Va en justice… Depuis la semaine dernière et cet arrêt de la Cour, on sait que le fisc peut donc visiter « quand il veut, comme il veut ». On peut toujours refuser le fisc mais ce sera perçu comme une infraction.